Titre : | Procédure pénale. - Délai raisonnable. - Instruction. - Dépassement du délai raisonnable constaté par la Cour européenne des droits de lhomme. - Sanction. - Appréciation. - Juridiction dinstruction. - Juridiction de jugement. - Irrecevabilité des poursuites. - Conditions. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 592 à 596. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |