Titre : | I Droit fiscal. - Contentieux et recouvrement. - Requête introductive ultérieurement étayées par dautres moyens. - Demande nouvelle (article 807, C. jud.). - Recevabilité (oui). -II Demandes incidentes. - Demande nouvelle (article 807, C. jud.). - Champ dapplication. - Requête introductive dun recours fiscal. - Moyens nouveaux ultérieurement divulgués. - Recevabilité (oui). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 596 à 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |