| Titre : | Louage d’ouvrage. - Entreprise. - Construction immobilière. - Entrepreneur ne disposant pas d’un accès à la profession. - Conséquences. - Nullité absolue de la convention. - Restitutions réciproques. - Tempérament. - Pouvoir d’appréciation du juge quant à l’opportunité et l’étendue de ces restitutions. - Maître de l’ouvrage profane. - Restitution des sommes payées à l’entrepreneur et conservation de l’ouvrage. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2010) |
| Article en page(s) : | p. 599. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
