Titre : | Successions - Recel - Recel successoral vis-à-vis des créanciers - Indemnités d'incapacité de travail perçues indûment par la défunte et versées par la banque au conjoint survivant. -Observations : de l'inefficacité de la renonciation à la succession par un héritier coupable de recel (2009) |
Auteurs : | HELENE ROSOUX ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1647 à 1651. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |