Titre : | Successions - Inculpation du successible du chef d'assassinat - Etat grave de déséquilibre mental au moment des faits - Décision d'internement rendue par la chambre du conseil - Démence (non) - Indignité successorale (oui). - Observations : Ah ! doit-on hériter de ceux qu'on assassine ? (2009) |
Auteurs : | PIERRE MOREAU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1678 à 1684. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |