| Titre : | I Jugements et arrêts. - Autorité de la chose jugée (article 23 à 27, C. jud.). - Décision sur l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile. - Constat d’absence de responsabilité dans le chef de l’assuré. - Action ultérieure de la victime à l’encontre de l’assuré. - Exception de chose jugée (oui). - II Assurances terrestres. - Action directe de la victime (article 86, loi du 25 juin 1992). - Autorité de la chose jugée. - Opposabilité du jugement à l’assuré et à la personne lésée à la condition qu’ils y aient été parties (article 89, § 1er, loi du 25 juin 1992). - Jugement rejetant l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur au motif de l’absence de responsabilité de l’assuré. - Action ultérieure de la victime contre l’assuré. - Exception de chose jugée (oui). - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 613 à 616. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
