Titre : | Adoption. - Adoption simple. - Adoption de lenfant ou de lenfant adoptif par le conjoint ou le cohabitant de même sexe. - Nom de lenfant. - Choix dun des deux noms (article 353-2, § 2, alinéa 1er, C. civ.). - Discrimination. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 629 à 630. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2010 |