| Titre : | Protection du consommateur. - Recouvrement des dettes du consommateur (loi du 20 décembre 2002). - Normes de comportement. - Manquement. - Sanctions civiles automatiques et sanctions pénales. - Application aux avocats, officiers ministériels et mandataires de justice. - Disproportion. - Violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution. -Observations : le recouvrement amiable par les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice de créances à charge du consommateur après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 septembre 2010 (2010) |
| Auteurs : | MAURICE KRINGS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 631 à 633. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
