| Titre : | Actes de naissance établis à l’étranger. - Enfants nés d’une mère porteuse. - Convention de gestation pour autrui. - Contrariété à l’ordre public international belge. - Intérêt supérieur des enfants justifiant la reconnaissance par le père biologique. - Établissement de la filiation à l’égard d’une autre personne de même sexe que le parent. - Adoption (oui). - Autre voie (non). - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 634 à 636. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2010 |
