Titre : | Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit au silence et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Gardé à vue. - Obligation de prêter serment. - Assistance d'un avocat. -Observations : droit d'assitance ou droit de consultation : les perspectives de Strasbourg et Paris (2010) |
Auteurs : | TOM DECAIGNY ; MARC NEVE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1692 à 1705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2010 |