Titre : | Cour d'assises. - Acquittement. - Absence de motivtion du verdict. - Recours. - Partie civile. - Ministère public. - Observations : de quels recours disposent le ministère public et la partie civile suite à une décision d'acquittement de la cour d'assises ? (2010) |
Auteurs : | PIERRE MONVILLE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1712 à 1717. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |