Titre : | Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Jugement du tribunal de l'application des peines. - Formes. - Signature de l'avocat. -Observations : la signature du pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal de l'application des peines : les étapes du revirement de la jurisprudence (2010) |
Auteurs : | FREDERIC CLOSE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1720 à 1729. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |