Titre : | I. Sécurité sociale - Allocations d'interruption de carrière - Demande introduite par voie de requête - Irrecevabilité. -II. Sécurité sociale - Allocations d'interruption de carrière - Prescription - Matières civiles - Délai. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1756 à 1762. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |