Titre : | Droit international privé - Famille - Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Loi applicable - Choix de la loi applicable par les époux - Remise en cause en appel - Choix de la loi dans une convention antérieure à la procédure en divorce. - Observations : divorce international et choix de loi : quelques précisions (2008) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 1788 à 1795. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |