| Titre : | Divorce. - Effets entre époux en ce qui concerne leurs biens. - Art. 1278, al. 4 C. Jud. - Inapplicable aux avoirs constitués et aux dettes contractées avant la séparation de fait. - Inapplicable aux avoirs et aux dettes propres. - Observations : la date de prise de cours des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens (2010) |
| Auteurs : | ETIENNE BEGUIN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/02/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 617 à 634. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
