Titre : | I. Vente d'immeuble. - Compromis de vente non revêtu de la signature de toutes les parties. - Nullité de l'instrumentum. - Validité du negotium. - II. Vente d'immeuble. - Terrain à bâtir. - Stabilité du sol. - Terrain remblayé. - Absence de faute des vendeurs. - Absence de vice caché. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 650 à 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2010 |