| Titre : | I Communes. - Action en justice. - Collège des bourgmestre et échevins. - Défaut d’agir. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. -II Action en justice. - Qualité pour agir (articles 17 et 18, C. jud.). - Communes. - Collège des bourgmestre et échevins. - Carence. - Suppléance d’habitants de la commune (article 271, § 1er, alinéa 1er, loi communale). - Intervention ultérieure du collège communal. - Conséquence. - Maintien du droit des habitants à poursuivre l’instance. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 698 à 702. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
