Titre : | Action en justice. - Recevabilité. - Formes. - Citation en justice émanant d'un commerçant. - Indication du numéro d'entreprise. - Sanctions. - Champ d'application. - Etre demeuré commerçant au jour de l'introduction de l'action. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 702 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2010 |