Titre : | Cour dassises. - Verdict. - Motivation. - Erreur manifeste du jury sur la preuve (article 336, C. instr. crim.). - Témoignages indirects dépourvus de confirmation objective. - Conséquence. - Report de laffaire et renvoi à une session ultérieure. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'ASSISES DE BRUXELLES-CAPITALE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2010) |
Article en page(s) : | p. 704. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ASSISES DE BRUXELLES-CAPITALE |
Année d'arrêt : | 2010 |