Titre : | Chômage. - Allocations de chômage. - Intérêts de plein droit à partir de la date de leur exigibilité. - Date de la naissance du droit à ces prestations. - Charte de l'assuré social. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 408. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |