Titre : | Compétence matérielle. Assurance maladie-invalidité. Contestation dun travailleur contre une demande de lI.N.A.M.I. Compétence territoriale. Caractère impératif. Protection des seuls intérêts de lassuré. Droit dy renoncer. -Emploi des langues en matière judiciaire. Tribunal saisi en raison dune compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune sise en dehors de lagglomération bruxelloise. Effets quant à la langue de procédure contentieuse devant le tribunal du travail de Bruxelles. Siège de lI.N.A.M.I. établi dans lagglomération bruxelloise. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 408 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |