Titre : | Baux - Bail à loyer - Résolution judiciaire - Jugement d'expulsion - Appel - Généralités - Révocation de l'exécution provisoire (oui) - Non-respect du principe dispositif par le premier juge. - (2009) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1843 à 1845. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |