Titre : | Baux - Bail à loyer - Logement social - Mission des sociétés de logement de service public - Conséquence sur l'application de la réglementation relative à la location de logements sociaux - Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1999 - Révision du loyer au montant maximal - Avis préalable du commissaire de la Société wallonne du logement - Sanction. -Observations : la réforme inachevée du bail du logement social en Région wallonne (2007) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1845 à 1870. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2010 |