Titre : | Procédure pénale. - Procès équitable. - Garde à vue. - Droit de se taire et de ne pas sauto-incriminer (articles 6, §§ 1er et 3, Conv. eur. dr. h.). - Obligation de prêter serment. - Droit à lassistance dun avocat dès le début de la privation de liberté. - (2010) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/2010) |
Article en page(s) : | p. 736. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2010 |