Titre : | I. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Indemnité compensatoire de préavis - Caractère forfaitaire. -II. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Employés - Fixation par les parties. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1892 à 1897. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |