Titre : | Droit social européen. Détachement de travailleur. Restriction. Employeurs établis dans un autre État membre. Déclaration enregistrée de détachement préalable. Documents sociaux ou de travail. Équivalent de ceux prévus par le droit de lÉtat membre daccueil. Copie. Tenue à la disposition des autorités nationales. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 421. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2010 |