Titre : | Assurance maladie-invalidité. S.p.r.l. gérant des services de soins infirmiers à domicile. Intervention forfaitaire. Conditions. Praticiens qui ne sont ni salariés ni statutaires. Dépassement par deux praticiens du maximum des prestations par personne et par jour de 7 h 36. Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2010) |
Article en page(s) : | pp. 427 à 430. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |