| Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Personne morale. -II. Droits de l'homme - Divers - Liberté de réunion et d'association - Syndicat - Droit de constituer un syndicat - Effet à l'égard des justiciables. -III. Syndicat - Agréation - Conditions - Distinction entre organisations siégeant à la commission paritaire nationale et organisation exerçant les attributs syndicaux ordinaires. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1964 à 1975. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
