Titre : | Chômage. Indu. Décision de compensation. Rejet des dépenses . Cause. Faute ou négligence imputable à lorganisme de financement . Droit du travailleur nexistant pas indépendamment de cette faute. Conséquences (article 167, § 1er, alinéa 1er, 4o, et § 2, alinéa 2, A.R. 25 novembre 1991). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 433 à 434. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |