Titre : | Transfert conventionnel dentreprise. C.C.T. 32bis. Maintien des droits des travailleurs. Transfert dune partie dentreprise. Droits et obligations pour le cédant lors du transfert de plein droit de leurs droits du seul fait du transfert au cessionnaire malgré la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 438 à 440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |