Titre : | Sécurité sociale des travailleurs. Cotisations. Rémunération. Notion. Indemnité de congé. Travailleur volontaire pour être licencié dans le cadre dune restructuration. Indemnité pour dommage moral compensant ce sacrifice. Indemnité conséquence de lengagement. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 440 à 441. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |