| Titre : | Pension de travailleur salarié. – Bénéficiaire d’une pension de retraite, régime des travailleurs salariés. – Bénéficiaire d’une pension de retraite, secteur public. – Bénéficiaire d’une pension de retraite, régime des travailleurs indépendants. – Demande de révision de la pension de retraite, secteur public. – Bonification forfaitaire de deux ans. – Obligation de renoncer à la bonification dans le régime des travailleurs salariés. – Accord. – Engagement de remboursement. – Notification d’une demande de remboursement d’indu. – Prescription. – Délai. – Renonciation. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/04/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 443 à 445. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2010 |
