Titre : | Assurance maladie-invalidité. Infirmière salariée. Activité complémentaire de travailleuse indépendante. Incapacité de travail. Poursuite de son activité de travailleuse indépendante. Action en répétition des prestations octroyées indûment. Prescription. Délai. Manuvres frauduleuses. Notion. Interruption. Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 460 à 462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2010 |