Titre : | Bail à ferme. - Cession. - Notification. - Opposition. - Pluralité de bailleurs. - Indivisibilité. - (2009) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/2009) |
Article en page(s) : | pp. 698 à 705. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2010 |