Titre : | Bail à ferme. - Congé. - Exploitation personnelle. - Congé donné par une société privée à responsabilité limitée. - Associés étant des sociétés anonymes. - Congé non valide. - Note : bail à ferme et société de personnes (2010) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/01/2010) |
Article en page(s) : | pp. 706 à 713. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |