Titre : | Bail à ferme. - Congé. - Exploitation personnelle. - Usufruit constitué par la volonté de l'homme. - Exclusion. - Acquisition conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété. - Non applicable. - Note : le congé donné par l'usufruitier (2009) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/2009) |
Article en page(s) : | pp. 713 à 721. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2010 |