| Titre : | I. Libre circulation des personnes - Etudiants - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur– Limitation du nombre de non-résidents admis à s'inscrire - Risque pour la qualité de l'enseignement des matières médicales et paramédicales - Risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique - Justification - Proportionnalité - Renvoi au juge national. -II. Droits de l'homme - Pacte de New-York - Enseignement - Accès à l'enseignement supérieur - Egalité - Non-discrimination entre les résidents et les non-résidents - Portée identique au Traité de l'Union européenne. -III. Droit européen - Généralités - Cour de justice de l'Union européenne - Effet des arrêts sur question préjudicielle - Limitation dans le temps - Conditions - Incertitude importante et objective quant à la portée du droit - Conséquences financières graves. -Observations : Bressol et Chaverot : la « non-décision » de la Cour de justice de l'UE (2010) |
| Auteurs : | ALEXANDRE DEFOSSEZ ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 1984 à 2005. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2010 |
