| Titre : | I. Lois. - Interprétation. - Divergences entre le texte français et le texte néerlandais. - Prééminence d'une version sur l'autre (non). - Recherche de la volonté du législateur. - II. Action en justice. - Demande principale. - Recevabilité. - Entreprise commerciale ou artisanale. - Inscription à la Banque-carrefour. - Activité pour laquelle elle n'est pas inscrite à la date d'introduction de l'action. - Activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel elle est inscrite. - Demande fondée sur ces activités. - Sanction. - Fin de non-recevoir. - Régime. - A invoquer avant toute autre exception de défense. - Observations : inscription à la B.C.E. et demande en justice : la Cour de cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003 (2010) |
| Auteurs : | XAVIER TATON ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 6 à 8. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
