| Titre : | I. Demande en justice. - Formes. - Demande introductive d'instance (art. 700, C. jud.). - Jonction directe de deux demandes connexes (art. 701, C. jud.) dont l'une peut être introduite par requête. - Validité de l'autre demande (oui). - II. Connexité. - Matière civile. - Jonction directe (art. 701, C. jud.) de leurs demandes dont l'une peut être introduite par requête. - Validité de l'autre demande (oui). - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/2010) |
| Article en page(s) : | p. 10. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2010 |
