Titre : | I. Notaire. - Honoraires. - Méthode de calcul. - Obligation d'information préalable. - II. Notaire. - Chambre des notaires. - Avis sur honoraires sollicité par le juge. - Portée de l'avis. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 12. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2010 |