Titre : | Saisies. - Saisie-exécution mobilière. - Incidents. - Revendication des biens par un tiers (art. 1514, C. jud.). - Preuve de la propriété exclusive par le revendiquant. - Production de factures à son nom. - Insuffisant. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2010 |