Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Indemnité accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne - Absence de régime spécial de taxation. -Observations : l'exclusion du bénéfice de la taxation distincte des arriérés d'honoraires payés aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle est-elle justifiée ? (2010) |
Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2010) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |