Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Etablissement de l'impôt - Déclarations de revenus mobiliers imposables - Procédure de rectification de la déclaration - Revenus rectifiés et enrôlés par l'administration fiscale en revenus professionnels - Changement de qualification au stade du recours judiciaire - Incidence sur la motivation de l'avis rectificatif originaire. -Observations : évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus (2010) |
Auteurs : | LUC HERVE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 31. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |