Titre : | Impôts - TVA - Poursuites et instances - Délivrance d'une contrainte - Contrainte visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - Délégation de pouvoirs - Notion. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 32 à 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |