| Titre : | I. Procès équitable. - Droit au juge assigné par la loi (article 13, Const. et article 6, § 1er, Conv. eur. dr.h.). - Limitation admissible. - Indemnité de procédure calculée selon le montant de la demande. - Atteinte au droit au juge (non). - Pouvoir du juge de sanctionner la surévaluation manifeste de la demande. - Abus de droit. - Sanction. - Calcul de l’indemnité de procédure selon le montant alloué par le juge. -II. Dépens. - Matière civile. - Indemnité de procédure (article 1022, C. jud.). - Calcul. - Selon le montant postulé par le demandeur (article 2, A.R. du 26 octobre 2007). - Surévaluation manifeste. - Abus de droit. - Sanction. - Selon le montant alloué par le juge. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 35 à 36. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
