Titre : | Dépens. - Indemnité de procédure (article 1022, C. jud.). - Loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires davocat. - Application dans le temps. - Affaires en cours. - Notion. - Appel dune décision rejetant une demande en remboursement des frais et honoraires davocat avant le 1er janvier 2008. - Juge dappel statuant après le 1er janvier 2008. - Application de la loi aux deux instances. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 36 à 38. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |