Titre : | Réparer des privations de propriété (occasionnées sous le régime communiste) sans en créer d'autres : Comité européen des droits sociaux, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie, 8 décembre 2009 (2011) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 27/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 119 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |