Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Article 30, § 4, loi du 20 juillet 1990. - Maintien de la détention. - Motivation. - Examen actualisé, précis et personnalisé des éléments de la cause. - Détention de plus de six mois. - Renvoi aux seuls motifs du mandat darrêt. - Illégalité. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/2010) |
Article en page(s) : | p. 48. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |