Titre : | Procédure pénale. - Droits de lhomme. - Article 6.3, c, Conv. eur. dr. h. - Droit à lassistance dun avocat pendant la garde à vue. - Absence davocat. - Prise en compte des déclarations autoaccusatrices du suspect. - Violation du droit au procès équitable. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 48 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |