Titre : | Droit pénal. - Annulation dune loi par la Cour constitutionnelle. - Droit transitoire. - Retroactivité de la loi nouvelle. - Effet de lannulation. -Observations : les conséquences de lannulation dune disposition pénale par la Cour constitutionnelle sur les règles de droit transitoire en matière pénale (2010) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 49 à 54. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |